Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place une avance remboursable de trésorerie pour les entreprises de l'aval des filières arboricultures et viticulture, suite au gel d'avril 2021, qui a ravagé des milliers d'hectares dans le Gers, et dans de nombreux départements de la région.

Ce dispositif est phasé en 3 temps :

1. dès maintenant et jusqu’au 7 septembre : dépôt des demandes pour l'aval des filières de fruits à noyau

2- du 20 septembre au 5 novembre : dépôt des demandes pour l'aval des filières de fruits à coques et pépins (et rattrapage possible pour les fruits à noyaux

3- en 2022, du 3 janvier au 11 février : dépôt des demandes pour les entreprises de vinification (les vignerons vinificateurs pouvant être éligibles). Le dépôt des demandes est à faire à la DDT du Gers, à l’attention du service agricole.

Les types d'entreprises éligibles

- les entreprises de première mise en marchés de fruits ou organisations de producteurs

- les entreprises de transformation de fruits

- pour la viticulture, entreprises inscrites au casier viticole informatique (CVI) avec

- activité de vinification, y compris les exploitants agricoles

Les critères d'éligibilité

- 60 % de la matière première agricole doit provenir de départements reconnus touchés par un gel exceptionnel; ce qui est le cas du Gers et de tous ses départements voisins à l'exception des Hautes-Pyrénées

- avoir une diminution d'approvisionnement de 20 % en provenance de ces zones entre une année de référence au choix et 2021

- justifier, en 2021, d’une baisse prévisionnelle de 50% de l'EBE par rapport à l’année de référence, cette baisse d'EBE prévisionnelle pouvant être estimée à partir de la baisse des volumes d'approvisionnement.

Les explications détaillées ainsi que des exemples sont disponibles dans une circulaire accessible sur : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-630

Les taux d’aides sont les suivants :

- 25 % de la baisse d'EBE pour les entreprises de 10 salariés ou plus

- 40 % de la baisse pour celles de moins de 10 salariés.

Les formulaires, notices et divers documents sont téléchargeables à l’adresse suivante: https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demander-une-aide-une-subvention-98/article/demander-une-aide-sous-forme-d-717?id_rubrique=28&rubrique_all=1