Vous êtes un artisan, chef d'entreprise d'une TPE ou PME, et vous souhaitez bénéficier du bouclier tarifaire, du prix garanti à 280€/MWh ou de l’amortisseur électricité ? Vous avez jusqu'au 31 mars afin de transmettre à votre fournisseur d'énergie une attestation sur l'honneur afin de bénéficier des dispositifs d'aide mises en place par le gouvernement, pour aider les entreprises à faire face à ces hausses des prix de l'énergie.
Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, l’unique démarche à réaliser est l’envoi d’une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie. A ce jour, la direction des finances publiques du Gers déplore que beaucoup d’entreprises gersoises qui seraient éligibles à ces aides n’ont pas encore réalisé cette simple démarche.
« Cette attestation n’a pour but que la transmission des informations à caractère juridique et plus précisément la taille de votre entreprise à votre énergéticien » précise la direction des finances publiques du Gers.
Une attestation à renvoyer aux fournisseurs d'énergie avant le 31 mars
La communication de l’attestation doit être réalisée avant le 31 mars 2023. Elle n’engendrera aucun effet sur une éventuelle modification ou évolution de votre contrat d’électricité, mais vous permettra de bénéficier d’une aide en lien avec votre situation.
Les renseignements à indiquer dans l’attestation sont très simples, deux choix sont possibles :
Je suis une TPE (effectif < ou égal à 10 salariés et un chiffre d’affaires < 2 millions d’€).
ou
Je suis une PME (effectif < 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 millions d’€ ou bilan < 43 millions d’€).
Dans l’hypothèse où vous rencontrez des difficultés pour compléter ou envoyer l’attestation, des conseillers locaux se tiennent à votre disposition :
• M. David BERTRAND, CDSC, DDFiP 32 - 06 26 17 41 68 - codefi.ccsf32@dgfip.finances.gouv.fr
• Mme Perrine CROCHET, conseillère d’entreprise CMA - 06 31 35 80 08 - p.crochet@cma-gers.fr
Une fois l’attestation traitée par votre fournisseur d’énergie, ce dernier pourra appliquer l’aide la plus adaptée à votre situation, à savoir : le bouclier tarifaire, le prix garanti 280€ du MWh ou l’amortisseur électricité.
Lien pour télécharger l'attestation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
E.R