Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations et de coulées de boue
Par arrêté interministériel du 4 juillet 2024, publié au journal officiel du 7 juillet 2024, 13 communes ont été reconnues sinistrées pour les phénomènes d’inondations et de coulées de boue survenus au mois de juin 2024 selon les périodes précisées dans l’arrêté.
Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent d’un délai de 30 jours francs, à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.