Bilan eléctrique de l'habitat : la Préfecture alerte sur une arnaque en cours sur le Gers


23 juillet 2021

La préfecture du Gers met en alerte. Une entreprise démarche actuellement par téléphone dans le département propriétaires de résidence de plus de 15 ans, afin d’obtenir un rendez-vous avec un technicien qui établit, lors de sa visite, un bilan des installations électriques, de plomberie et d’isolation. Les coordonnées téléphoniques et le numéro de matricule du technicien sont communiqués. A l’issue de la visite, un certificat est remis aux propriétaires, à titre gratuit, ainsi qu’une liste d’entreprises pour la réalisation des travaux mentionnés suite au diagnostic réalisé, dans le but de faire signer des bons de commande pour des travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat.

La préfecture rappelle qu’il n’existe strictement aucune obligation réglementaire de bilan ou d’analyse énergétique

Seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est imposé, mais uniquement en cas de vente ou de mise en location du logement. Ne vous laissez pas abuser. Une fois entrés, les démarcheurs ont en effet un savoir-faire imparable pour vous faire signer un devis

Que faire pour ne pas tomber dans le panneau

Ne jamais croire sur parole les arguments commerciaux, notamment sur le fait qu’il ne s’agirait que d’un dossier de candidature ou que tout est gratuit, ou autofinancé

S’il signe des documents (ce qu’il n’est jamais obligé de faire), exiger systématiquement le double de chacun d’entre eux au fur et à mesure

– Porter grande attention à la date de signature inscrite sur le bon de commande

- Refuser de donner un chèque ou de signer une autorisation de prélèvement le jour du démarchage (il ne doit y avoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours)

- Bien vérifier rapidement les conditions principales du contrat, notamment s’il est assez précis sur la nature exacte des produits ou de la prestation. Lire les clauses du contrat

- Rechercher éventuellement des informations sur les prix pratiqués par la concurrence locale

– En cas de doutes, d’anomalies, ou si le contrat ne présente finalement pas l’intérêt escompté, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, éventuellement accompagnée du bordereau de rétractation habituellement annexé au bon de commande, dans un délai de 14 jours. Ce délai court au lendemain de la date de signature et se termine au quatorzième jour inclus, reporté au jour ouvré suivant s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les personnes démarchées étant souvent âgées ou fragiles, il est utile de prévenir ses proches pouvant être concernés et d’être attentif à leurs déclarations.

Que faire si on est la cible de cette arnaque ?

Il faut se rapprocher de la DDETS-PP, la direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité, de la Protection des Populations), structure qui regroupe les anciens services de la DDCSPP (répression des fraudes (et de l’unité départementale de la DIRECCTE (inspection du travail).

Contact : Cité Administrative - Place de l’Ancien Foirail - 32020 Auch, 05 81 67 22 03

E.R

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